CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET – PRÉSENTATION DU VENDEUR

La société LEROY, entreprise individuelle, ayant son siège social 128 de Verdun 92800 Puteaux, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro A..892..378..340 , adresse électronique : , numéro de téléphone : ..00..33..651..952..049.. (ci-après, la « Société LEROY» ou « nous ») propose à la vente des articles de décoration ou d’habillement personnalisés sur le site internet mythicars.com (ci-après, le « Site ») à toute personne physique non commerçante (ci-après, le « Client » ou « vous »).


2. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues par la Société LEROY auprès du Client désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site.

Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les CGV ont été mises à votre disposition avant la conclusion de la vente et sont consultables à tout moment sur le Site. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans réserve et dans leur intégralité, en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales de vente ».

Les CGV en vigueur à la date de la commande prévaudront, le cas échéant, sur toute version antérieure ou document contradictoire.

La Société LEROY se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Si l’une des dispositions des CGV s’avère non valide ou non applicable, ceci n’altère en rien les autres dispositions.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site ; à savoir être majeur, être capable juridiquement et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


3. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site avec un descriptif de leur caractéristiques essentielles, une photographie, et un prix.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment notre catalogue de Produits disponibles sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande, étant précisé que le choix et l’achat d’un Produit est de sa seule responsabilité.

Vous êtes invité à vous reporter au descriptif du Produit pour en connaître les caractéristiques précises ou à nous contacter par téléphone au ..00..33..651..952..049..

ou par courrier électronique à l’adresse : contact form

Les photographies des Produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles, de sorte que notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de différences mineures entre les photographies de présentation des Produits et les Produits livrés.

Les produits commandés sont fabriqués à la commande du client et selon ses spécifications.

Les Produits sont destinés à la seule utilisation personnelle du Client et ne doivent pas être en lien avec son activité professionnelle, en ce compris toute revente ou distribution des Produits.


4. COMMANDES

4.1 Inscription préalable obligatoire

Avant de passer commande, vous devez créer un compte sur le Site en indiquant vos coordonnées sur le formulaire d’inscription (pays, nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, email, mot de passe). A l’issue de cette procédure d’inscription, nous vous adressons un courrier électronique confirmant la création de votre compte et contenant vos identifiants de connexion (adresse email et mot de passe choisi).

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Vous êtes le seul autorisé à utiliser ces identifiants et vous vous engagez à prendre toute mesure utile pour en conserver les caractères personnel et confidentiel.

Vous vous engagez notamment à nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte, de votre mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité de votre compte, par courrier électronique à l’adresse suivante :  . Vous avez la possibilité de fermer votre compte à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact form

4.2 Passation de la commande

Pour passer commande, vous devez vous connecter à votre compte sur le Site en utilisant vos identifiants. Il vous appartient ensuite de sélectionner sur le Site les Produits que vous désirez commander, selon les modalités suivantes : •Choisir la quantité du Produit sélectionné ; •Cliquer sur le bouton « ajouter au panier » ; •Choisir entre continuer vos achats ou finaliser votre commande ; •Après avoir choisi le ou les Produit(s), un détail de votre panier sera présenté avec le coût total de votre commande ; •Cliquer sur « Valider mon panier » ; •Choisir une méthode de livraison ; •Valider ou renseigner l’adresse de livraison puis cliquer sur « valider ma livraison» ; •Cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales de vente » ; •Choisir le mode de paiement ; •Renseigner les informations demandées selon le mode de paiement choisi (pour un paiement par carte bancaire, numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme)  et Valider le paiement.

Jusqu’à l’étape du paiement, vous pouvez consulter ou modifier votre commande en cliquant sur votre panier situé à droite de la page du Site. Il vous incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur. Il vous est également possible d’annuler votre commande avant paiement.

4.3 Confirmation de la commande

Une confirmation de commande est présentée sur le Site après enregistrement de votre commande. Elle vous est également envoyée par courrier électronique à votre adresse d’inscription.

Une fois confirmée et acceptée par nous, la commande n’est ni modifiable ni annulable. La confirmation de commande comprend un résumé du contenu de la commande, le numéro de la commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la commande, les adresses de facturation et d’envoi, ainsi qu’un lien pour accéder à votre facture sur le Site, dans votre espace personnel.

Les informations sur votre commande ainsi que votre historique de commandes et vos factures restent accessibles sur le Site, dans votre espace personnel. 

4.4 Archivage de la commande

Chaque commande est archivée par la Société LEROY pendant une durée de dix (10) ans. À tout moment, vous pouvez accéder au détail de vos commandes passées en accédant à votre compte ou en envoyant un courrier électronique au service clients à l’adresse suivante :  contact form

4.5 Convention de preuve

Sauf preuve contraire, les données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


5. PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par la Société LEROY.

Les prix mentionnés sur notre Site s’entendent toutes taxes comprises (TTC) (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts) et en Euros. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société LEROY sur le Site.

Ils ne comprennent pas les frais de conditionnement et les frais de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et sont calculés préalablement à la passation de la commande. Ces frais sont détaillés à l’article 7 ci-après.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment, étant précisé que les prix applicables et facturés sont ceux figurant sur le Site au jour de la validation de la commande.

Avant de valider la commande, vous êtes informé(e) des frais de livraison et du total du prix à payer.

Les prix indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des droits de douane éventuellement mis à votre charge pour toute livraison en dehors de l’Union européenne. Ces droits sont détaillés à l’article 8 ci-après.


6. CODES PROMOTIONNELS

Des codes promotionnels applicables sur tous ou certains achats de Produits et services (frais de conditionnement et de livraison) spécifiques effectués sur le Site peuvent être offerts à tous moments par la Société LEROY au titre d’actions promotionnelles.

Les codes promotionnels sont valables pendant une période limitée (dont la durée vous est précisée sur le Site). Ils ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être échangés ou achetés auprès de la société LEROY. Sauf avis contraire, le Client qui aura reçu le code promotionnel, sera seul à pouvoir en bénéficier. Un montant minimal et/ou maximal d’achat peut être précisé pour chaque code promotionnel.

Nos codes promotionnels permettent de bénéficier d’un pourcentage de remise sur certains produits, sur toute ou partie d’une commande ou bien de bénéficier de produits gratuits.


7. FRAIS DE CONDITIONNEMENT ET DE LIVRAISON

Les commandes sont soumises à des frais de conditionnement et de livraison qui sont indiqués de manière distincte du prix des Produits avant la validation de la commande et font partie intégrante de celle-ci. Les frais de livraison peuvent être gratuits lors de périodes promotionnelles ou sous certaines conditions.

Les frais de conditionnement et de livraison s’ajoutent au prix des Produits commandés.


8. DROITS DE DOUANE

Lorsque vous commandez des Produits pour être livrés hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles à la réception du colis. Ces sommes supplémentaires ne sont pas du ressort de la Société LEROY. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, qu’il s’agisse de leur déclaration ou de leur paiement aux autorités et/ou aux organismes compétents du pays de livraison. Ils varient d’un pays à l’autre et nous vous recommandons de vous renseigner et de contacter les autorités locales pour plus d’informations. Dans ces hypothèses, vous êtes considérés comme l’importateur des Produits dans le pays concerné.


9. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, au moment de la passation de la commande par le Client.

Toute commande ne devient effective qu’à l’encaissement de son règlement.

Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la commande sera automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant seront à votre charge, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

A réception du complet paiement du prix de la commande, un courrier électronique vous sera adressé pour vous informer de l’expédition du colis et de la mise à disposition de votre facture, consultable et téléchargeable via le lien indiqué dans le courrier électronique qui renvoie à votre espace personnel sur le Site.


10. LIVRAISON PRODUITS

Modalités et délais de livraison

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison que vous indiquez lors de la passation de votre commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

Si l’adresse de livraison est située en dehors de l’Union Européenne des taxes supplémentaires et des frais de douane peuvent s’appliquer (voir article 8).

Nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts pour livrer le(s) Produit(s) commandé(s) dans les meilleurs et à vous informer de tout retard éventuel.


11. TRANSFERT DE PROPRIETÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits à votre profit, ne sera réalisé qu’après encaissement du prix complet de la commande et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où vous ou tout tiers désigné réceptionnez les Produits.


12. DROIT DE RÉTRACTATION

Les produits vendus sur le site sont confectionnés à la demande du client et selon ses spécifications (support, format, finition …) et fabriqués spécialement pour chaque commande. Par conséquent le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation ne pourra s’appliquer sur les articles vendus sur le site.


13. RÉCEPTION

En cas de non-conformité du Produit livré, nous nous engageons à y remédier dans les conditions prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation spécifiées à l’article 15 ci-après.

Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de sa livraison.

Toute réclamation pour non-conformité, manquement ou casse à la remise par le livreur des colis, devra être impérativement signalée à la Société LEROY. Vos réserves (comportant un descriptif détaillé de leurs raisons) devront être notées sur le bon de livraison du transporteur et confirmées à la Société LEROY par l’envoi, avec copie des réserves caractérisées faites au transporteur dans un délai de 48 heures suivant l’émargement du bon de livraison du Produit : 1.soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LEROY 128 rue de Verdun 92800 Puteaux France 2.soit par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : 

Si la non-conformité du ou des Produit(s) est avérée, nous vous adresserons une autorisation de retour, précisant l’adresse et les modalités de retour du ou des Produit(s). Nous prenons en charge les frais de retour au moyen d’un bon de retour ou, à défaut, en vous remboursant du montant réel desdits frais.

Les réclamations ne pourront en aucun cas être prises en compte si ces conditions ne sont pas respectées.

A défaut de réclamation dans les conditions précitées, les Produits seront réputés acceptés.


14. GARANTIES LÉGALES

La Société LEROY est tenue en sa qualité de vendeur : •des défauts de conformité du ou des Produit(s) au contrat portant sur la commande, dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité), dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale contre les vices cachés).

Au titre de la garantie légale de conformité, applicable pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, vous : •bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à notre encontre ;

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

En cas de choix d’un remboursement du ou des Produit(s), il s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation du défaut de conformité. Le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire ou par un chèque bancaire qui vous sera adressé.

Les garanties légales, de conformité et des vices cachés, s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.



15. LIMITATION DE GARANTIE

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants : •Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés ; •Utilisation à des fins professionnelles ; •Négligence ; •Défauts et conséquences liés à une erreur du Client, une mauvaise manipulation du Client, entretien ou stockage du produit. •Usure normale du Produit.


16. ACCÈS AU SITE

Nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet, tel que des pertes de données, des intrusions, des virus, des vitesses d’accès au Site, des ralentissements externes, des suspensions ou inaccessibilités du Site, des utilisations frauduleuses par des tiers, des pannes et des problèmes d’ordre technique ou si le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains de vos logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements.


17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de la Société LEROY.

La dénomination, le nom de domaine ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui caractérisent la marque MythiCars sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou utilisation de ces signes distinctifs est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.


18. FORCE MAJEURE

La Société LEROY ne peut être tenue responsable envers le Client si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil. Est considéré comme un cas de force majeure, sans que la Partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : guerre, attentat, attaque armée, embargo, mouvements sociaux d’ampleur nationale, catastrophe naturelle, tremblement de terre, typhon, inondation, incendie, explosion, ouragans, coupure d’électricité, coupure de réseau, trouble informatique, réquisition chez la Société LEROY, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, épidémie, pandémie et/ou toute décision des autorités publiques ayant des conséquences sur l’exécution du Contrat.

Dans une telle situation, la Société LEROY se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente des Produits, totalement ou partiellement. Sa responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ne pourra être engagée, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse la durée de quatre-vingt-dix (90) jours, la vente régie par les présentes CGV sera résolue de plein droit après l’envoi par la Société LEROY au Client d’une notification, visant la présente clause du Contrat.


19. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente et conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Société LEROY qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation de la vente au Client.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente est définitif ou perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, la vente est résolue de plein droit après réception par le Client d’une notification de la Société LEROY visant la présente clause des CGV.


20. DONNÉES PERSONELLES – RGPD

Vous êtes invité à vous référer à la politique de données personnelles de la Société LEROY qui s’applique à l’ensemble des données personnelles liées à l’inscription, à la commande et aux relations commerciales.


21. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.


22. RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de réclamation, vous pouvez saisir le service après-vente :

• soit par courriel à l’adresse suivante : contact form;

•soit par téléphone sur le numéro suivant : ..0033..651..52..049

Vous disposez d’un délai de six (6) mois à compter de l’événement contesté.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, si vous ne considérez pas satisfaisante la réponse définitive apportée par notre service après-vente, vous disposez de la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), en vue de la résolution amiable du litige.

En cas de litige transfrontalier (si vous résidez dans un pays de l’Union européenne autre que la France), vous pouvez consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

A défaut d’accord amiable, tout litige, de quelque nature qu’il soit, en lien avec les présentes CGV, ainsi qu’avec les opérations de vente et d’achat conclues entre la Société LEROY et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédures de référé